Conditions Générales de Vente

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre Benoit STEPHANT, entrepreneur individuel (SIRET 920 940 327 00033, ci-après « l'Éditeur »), et tout utilisateur professionnel souscrivant à un abonnement au Service Equident (ci-après « le Client »).

2. Souscription et prise d'effet

L'abonnement est souscrit en ligne via l'onboarding de l'application, au travers du prestataire de paiement Stripe. Il prend effet à la date de validation du paiement (ou à l'issue de la période d'essai gratuite le cas échéant).

3. Prix et paiement

Les tarifs en vigueur sont affichés sur l'application au moment de la souscription. Ils sont exprimés en euros. TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.

Le paiement est effectué par prélèvement automatique mensuel via Stripe. Une facture est émise automatiquement et accessible depuis l'espace client.

4. Période d'essai

Une période d'essai gratuite peut être proposée lors de l'inscription. À l'issue de cette période, l'abonnement payant démarre automatiquement si le Client ne résilie pas avant son échéance.

5. Durée et renouvellement

L'abonnement est conclu pour une durée initiale d'un (1) mois. Il se renouvelle par tacite reconduction par périodes mensuelles, sauf résiliation notifiée par le Client depuis son espace avant la fin de la période en cours.

6. Offres commerciales

6.1 Offre « jeunes installés »

Le Client dont l'entreprise est immatriculée depuis moins d'un (1) an peut bénéficier, sur demande et sur présentation d'un justificatif (avis de situation SIRENE ou extrait Kbis), du plan Premium au tarif du plan Starter, jusqu'au premier anniversaire de la date d'immatriculation de son entreprise. L'éligibilité fait l'objet d'une vérification manuelle par l'Éditeur. Au terme de cette période, l'abonnement bascule automatiquement au tarif Premium en vigueur. Cette offre n'est ni cumulable avec une autre offre, ni rétroactive.

6.2 Offre « migration »

L'Éditeur peut prendre en charge gratuitement le transfert des données du Client depuis son précédent logiciel. En contrepartie, le Client souscrit un engagement initial de douze (12) mois, la facturation demeurant mensuelle. En cas de résiliation anticipée à l'initiative du Client avant le terme de cet engagement, les mensualités restant à courir jusqu'à ce terme deviennent immédiatement exigibles. Le périmètre du transfert de données est défini par un échange écrit préalable entre l'Éditeur et le Client.

7. Droit de rétractation

Le Service étant destiné à un usage professionnel, le Client reconnaît ne pas bénéficier du droit de rétractation prévu par les articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation (applicables aux seuls consommateurs non-professionnels).

8. Résiliation

Le Client peut résilier son abonnement à tout moment depuis ses paramètres. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours ; aucune somme déjà versée ne fera l'objet d'un remboursement prorata temporis, sauf disposition légale contraire.

L'Éditeur peut résilier l'abonnement de plein droit en cas d'impayé ou de manquement grave du Client aux CGV ou aux CGU, après notification restée sans effet pendant quinze (15) jours.

9. Disponibilité du Service

L'Éditeur s'engage à une obligation de moyens sur la disponibilité du Service. Les interruptions de maintenance programmée sont, autant que possible, annoncées à l'avance.

10. Données du Client

Le Client conserve la pleine propriété de ses données. En cas de résiliation, il dispose d'une période de trente (30) jours pour exporter ses données via la fonctionnalité d'export prévue à cet effet. Passé ce délai, les données sont supprimées de manière irréversible, sous réserve des obligations légales d'archivage (factures notamment, 10 ans).

11. Responsabilité

La responsabilité de l'Éditeur est limitée au montant effectivement versé par le Client au titre des douze (12) mois précédant la survenance du dommage, sauf faute lourde ou dol.

12. Modification des CGV

L'Éditeur peut modifier les présentes CGV à tout moment. Les modifications substantielles seront notifiées au Client par email au moins trente (30) jours avant leur entrée en vigueur. À défaut d'opposition écrite avant cette date, le Client est réputé les avoir acceptées.

13. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont régies par le droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution sera soumis aux tribunaux compétents du ressort du domicile de l'Éditeur, à défaut de règlement amiable.